Mentions légales CGU
Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.mariageetconfettis.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire / Créateur / Responsable publication : Guillaume Bouterige / Entreprise Individuelle – 22 rue de Lorraine 35000 Rennes
Responsable publication des annonces : L'annonceur lui même
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Créateur du site internet : Bloc-Design : bloc-design.fr
Webmaster : Guillaume Bouterige : mariageetconfettis@gmail.com
Hébergeur : OVH – Roubaix - France.
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
L'utilisation du site https://www.mariageetconfettis.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.mariageetconfettis.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.mariageetconfettis.fr, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site https://www.mariageetconfettis.fr est mis à jour régulièrement par Guillaume Bouterige. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://www.mariageetconfettis.fr a pour objet de proposer un service d'annonce.
Guillaume Bouterige s'efforce de fournir sur le site https://www.mariageetconfettis.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.mariageetconfettis.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.mariageetconfettis.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Guillaume Bouterige.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Guillaume Bouterige se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Guillaume Bouterige se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, etc… quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site https://www.mariageetconfettis.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site https://www.mariageetconfettis.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Guillaume Bouterige ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.mariageetconfettis.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://www.mariageetconfettis.fr l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.mariageetconfettis.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de "https://www.mariageetconfettis.fr" et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.mariageetconfettis.fr. (Mais c'est pas d'actu)
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Le site est déclaré à la CNIL car il recueille des informations personnelles.
Déclaration numéro : 1851335
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://www.mariageetconfettis.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Guillaume Bouterige. Cependant, Guillaume Bouterige n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.mariageetconfettis.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : «les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent» (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par SubDelirium
Crédit Design du site Guillaume Bouterige
CGU
Article 1. DEFINITIONS ET OBJET
CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation acceptées et approuvées par l'utilisateur du site mariageetconfettis.fr ;
Annonce(s) : désigne les annonces formulées par les utilisateurs du site et affichées sur ledit site ;
Site : désigne le Site accessible à l'adresse www.mariageetconfettis.fr et permettant aux utilisateurs professionnels ou particuliers d'afficher leurs annonces.
Utilisateur(s) : désigne toutes les personnes morales ou physiques désirant faire afficher une ou plusieurs annonces sur le site.
Editeur : Le site a été conçu et réalisé par Monsieur Guillaume BOUTERIGE.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles mariageetconfettis.fr permet aux utilisateurs d'afficher des annonces sur son site.
Article 2. PRESTATIONS PROPOSEES PAR mariageetconfettis.fr
2.1. Le site propose aux internautes un service de mise en ligne de petites annonces pour les particuliers et les professionnels de vente et de revente de biens neufs ou ayant peu servis. L'état du bien objet de l'annonce est laissé à l'appréciation du Site qui se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou de refuser une annonce si ledit ne correspond pas aux critères susvisés (bien neuf ou ayant peu servi). Par exception, les biens de collection pourront être acceptés dans la catégorie prévue à cet effet : Divers/Autres.
La durée d'affichage d'une annonce est limitée à cent quatre vingt jours (180 jours). Le site procédera automatiquement à son retrait à l'expiration de cette durée. L'utilisateur pourra alors renouveler, gratuitement, son annonce.
2.2. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux utilisateurs un accès fiable et sécurisé au Site, dans des conditions techniques permettant à ces derniers de mettre en ligne leurs annonces. L'utilisateur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site et devra saisir lui-même les termes des annonces. Le site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une annonce qui serait incomplète, non conforme aux présentes conditions et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.
2.3 L'utilisateur peut bénéficier de services supplémentaires tel que création de profil, newsletter, blog… Ces services sont optionnels et soumis aux présentes conditions générales.
Article 3. PRIX
La prestation d'affichage de l'annonce est gratuite pour l'utilisateur.
Article 4. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
4.1 L'accès à certaines prestations nécessite que l'utilisateur fournisse des informations le concernant. L'utilisateur déclare que toutes les informations fournies seront toujours exactes, correctes et à jour.
4.2 L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur.
- à ne pas accéder à tout ou partie du Site ou des services proposés par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par le Site.
- à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.
- à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelque fin que ce soit,
- à n'utiliser que des éléments (photos, textes….) dont il détient les droits de propriété intellectuelle.
4.3 L'utilisateur sera le seul et unique responsable de toute violation de ses obligations prévues aux CGU et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par le site ou son éditeur) d'une telle violation. L'utilisateur reconnaît expressément que le site ou son éditeur ne sauraient être responsable envers lui ou des tiers à cet égard. L'utilisateur s'engage donc à ne jamais rechercher la responsabilité du site ou de son éditeur de quelque manière que ce soit y compris par appel en garantie pour tous les faits de violation des présentes conditions.
L'utilisateur peut accepter que son nom soit communiqué à des partenaires commerciaux du site et figure dans son fichier commercial.
Article 5. ANNONCES – SERVICES DIVERS
L'utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu'il passe sur le Site. Il s'engage à utiliser un langage correct et conforme aux bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur. Le contenu des annonces passées par l'utilisateur peut faire l'objet d'un contrôle. Les annonces permettent de localiser géographiquement l'utilisateur ou le bien objet de l'annonce. L'utilisateur accepte donc que ces données de géo localisation soient fournies en accès libre sur le site. L'utilisateur garantit le site contre tout recours de tiers pour l'affichage d'annonces leur portant préjudice. mariageetconfettis.fr se réserve le droit de poursuivre l'utilisateur qui violerait les présentes CGU.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Le site mariageetconfettis.fr n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la seule responsabilité de l'internaute.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable exprès du site ou de son éditeur. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, ils doivent préalablement prendre contact avec l'éditeur.
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Article 6. ACCES AU SERVICE
Le Site se réserve le droit de suspendre l'affichage d'une annonce, l'accès à un profil utilisateur ou au Site en cas, de violation des présentes CGU, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d'injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative ou d'opérations de maintenance.
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Article 7. SECURITE
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Article 8. PROPRIETE INTELECTUELLE
L'éditeur du site dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site à l'exception des éléments portés par les utilisateurs. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par l'éditeur du site.
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Ces éléments sont la propriété exclusive de mariageetconfettis.fr et de son éditeur. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas :
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Article 9. ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR
mariageetconfettis.fr intervient au titre des conditions en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la mise en ligne des annonces créées par les utilisateurs. L'utilisateur décide seul et sous sa responsabilité exclusive du contenu de ses annonces et de prendre ou non contact avec un autre utilisateur ou internaute. La relation entre l'utilisateur et un internaute visitant le Site est de la seule responsabilité dudit utilisateur. mariageetconfettis.fr n'intervient à aucun moment dans la relation entre les utilisateurs du site. mariageetconfettis.fr ne garantit pas le succès d'une annonce ni les suites qui peuvent en être la conséquence. Les informations fournies par un utilisateur doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sont de sa responsabilité exclusive. mariageetconfettis.fr ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, ou vous-même. Dans le cadre de l'échange des biens et afin d'éviter toute difficulté, mariageetconfettis.fr conseil aux utilisateurs de se rencontrer dans des lieux publics, en cours de journée, de conserver une copie de la carte d'identité de l'autre utilisateur et de tester, si possible, les biens échangés.
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Article 11. FORCE MAJEURE
Si l'une des Parties venait à manquer à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s'exécutait pas dans les délais prévus au CGU ou dans tout autre document contractuel, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l'un des évènements suivants : une décision d'une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d'accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général.
Article 12. CLAUSES DIVERSES
12.1. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par mariageetconfettis.fr. L'application des nouvelles conditions fera l'objet d'une notification à l'utilisateur.
12.2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou l'inexécution des conditions sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce du lieu du siège social de l'éditeur du site, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.
12.3. Le fait pour mariageetconfettis.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.